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ASSOCIATION DES JARDINS OUVRIERS
DE VILLETANEUSE
Loi du 1er juillet 1901 – Décret du 16 août 1901
Journal Officiel N° 175 du 28 juillet 1978
Enregistrement W931001386

                                                                                                                                REGLEMENT INTERIEUR

Modifié en Assemblée Générale le 1er Juin 2013
L’Association des Jardins Ouvriers de VILLETANEUSE, a crée sur le territoire de la commune, des jardins destinés à être concédés en jouissance prioritairement aux habitants de Villetaneuse.

ARTICLE 1

L’exploitation du jardin est accordée à titre familial.
L’attribution en jouissance de jardins familiaux est une opération à finalité sociale. Elle permet également à des personnes en situation économique difficile de procurer à leur famille une partie de la nourriture nécessaire à sa subsistance.
Il est indispensable que tous les jardiniers de l’association se sentent concernés par la qualité de l’image que représentent les jardins ouvriers.
Ils doivent être conscients que ces jardins constituent un ensemble d’aménagements et d’activités observés de l’extérieur et que, c’est solidairement qu’ils doivent agir pour le maintenir.
La gestion des jardins nécessite une mutualisation des compétences seul gage d’excellence.
La mise à disposition des jardins est subordonnée au respect, par les jardiniers, des obligations suivantes :
– au paiement d’une cotisation annuelle non-remboursable dont le montant est arrêté par la convention signée entre l’Association des Jardins Ouvriers et le jardinier. Il est expressément prévu que l’Association se réserve la possibilité de revaloriser le montant de cette cotisation dans le respect de la procédure prévue par l’article 9 du présent règlement,

– au paiement des factures d’eau et de frais de gestion exposés par l’Association des Jardins Ouvriers,
– à l’exploitation effective de la parcelle allouée,
– à l’acceptation par le jardinier du présent règlement intérieur,
– à la souscription d’une assurance « Responsabilité civile » couvrant les vols et les dégradations.                                                         

ARTICLE 2

Chaque jardin devra être entièrement cultivé et soigneusement entretenu.
Les jardiniers devront par ailleurs participer à l’entretien des parties communes et de l’aire de détente.
Tout jardin laissé en friche expose le jardinier à voir la convention qu’il a signée avec l’Association résiliée.                                                                           

ARTICLE 3

Chaque jardin sera cultivé en légumes potagers et fleurs à couper.
Le traitement contre les vers, chenilles et doryphores est obligatoire.
La mise à disposition du jardin ne peut faire l’objet d’aucune cession et seul son bénéficiaire est en droit de l’exploiter.
Seule l’Association peut céder un jardin et aucun échange ne peut se faire sans son accord.
L’exploitation du jardin ne peut donner lieu à aucun commerce ni vente de la production obtenue.
Tout élevage d’animaux est formellement interdit, les chiens seront tenus en laisse dans l’enceinte des jardins.

ARTICLE 4

Aucune construction ne pourra être élevée dans les jardins, si ce n’est l’abri qui sert à ranger les outils ; cet abri, son emplacement et ses proportions devront être conformes aux règles établies pour l’ensemble des jardins (voir plan en dernière page) et respecter la réglementation en vigueur.
Tout chauffage de fortune y est strictement interdit.

Le dépôt de matières dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres est interdit sur la parcelle allouée.
Tout stockage de carburants et peintures est interdit.
Les dépôts d’ordures sauvages sont strictement interdits ainsi que les brûlages de cuivre, produits toxiques ou polluants.

ARTICLE 5

Les titulaires de jardins doivent veiller avec soin au bon état des parties communes et participer à leur entretien.

ARTICLE 6

Tout jardinier s’engage à avoir un comportement de bon voisinage avec les autres membres de l’Association. Il répond seul des non respects de la réglementation en vigueur.
L’Association ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, ou qui seraient commis par l’un ou l’autre des jardiniers, ni des accidents, soit à eux-mêmes, soit à un tiers.
Il est notamment interdit de :
1. pratiquer le dénichage,
2. de casser les branches des arbres,
3. laisser les enfants se livrer à des jeux dangereux (lance-pierres, fronde, feux…) et jouer dans les allées (des coins de jeux sont réservés à cet effet),
4. d’abattre un arbre. Cette prérogative relève de la seule compétence du Conseil d’Administration qui sur décision expresse pourra l’imposer au jardinier (cf. article 10 du présent règlement),
5. faire usage de vélo ou de mobylette dans les allées communes (sauf tenus à la main),
6. créer des nuisances (sonores, fumée, etc.….) pouvant porter préjudice à l’environnement.

ARTICLE 7

Le jardinier et sa famille ont seuls le droit d’entrer à l’intérieur des jardins.
En cas de maladies ou vacances, toute demande d’aide exceptionnelle devra être signalée aux responsables de l’association.

ARTICLE 8

L’ensemble des jardins devra être clôturé et l’entretien de cette clôture sera à la charge du jardinier.

ARTICLE 9

La jouissance des jardins est concédée moyennant une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration et reprise par les conditions particulières des contrats de mise à disposition des parcelles. Ce montant peut être revu par le conseil d’administration et doit faire l’objet pour être opposable aux adhérents jardiniers d’une notification individuelle laquelle doit intervenir avant l’ouverture de la période de paiement des cotisations.
Le paiement de la cotisation est effectué d’avance et elle est définitivement acquise à l’association. Elle couvre la période du 1er novembre au 31 octobre de l’année civile suivante.
Les cotisations sont payables d’avance pour l’année suivante entre le 1er septembre et le 31 octobre, le 31 octobre étant la date limite du paiement des cotisations.
A celles-ci s’ajoutent les sommes dues au titre de la consommation d’eau. Un relevé individuel des consommations d’eau est établi par les membres du conseil d’administration et tenu à la disposition du jardinier. Les sommes dues à ce titre sont réglées en même temps que les cotisations. A défaut la procédure de reprise de terrain pourra être initiée au même titre que le non paiement des cotisations.
De même les éventuels frais de relance pour le règlement des cotisations ou des relevés de consommation d’eau seront à apurer au plus tard à la même date.
Les cotisations, consommation d’eau et autres charges ou frais non réglés dans les délais prévus entraineront l’ouverture d’une procédure de reprise du terrain par l’Association en application des dispositions légales, notamment les articles L.471-1 et L.471-2 du code rural.

ARTICLE 10

Le conseil d’administration visite régulièrement des jardins et veille à la stricte observance du présent règlement. Il peut imposer à l’ensemble des jardiniers d’autres mesures non expressément prévues par le présent règlement. Si celles-ci font l’objet d’une notification écrite leur non respect peut entrainer une sanction pouvant aller jusqu’à la reprise de la parcelle.
5
De façon plus générale, tout manquement au présent règlement intérieur fera l’objet d’une
mesure tendant à obliger l’adhérent jardinier au respect des règles ci-dessus évoquées. Le
conseil d’administration sera le seul habilité à considérer la gravité d’un manquement. Il
disposera auprès du contrevenant d’un éventail de moyens pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Le conseil d’administration devra, avant toute décision, entendre toutes les parties
concernées.

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